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L’approbation de principe et l’examen juridique des politiques de logement sont nécessaires.

Après avoir établi un bon plan dapplication, vous devez faire approuver la politique par les dirigeants de votre communauté. Dans certains cas, vous devrez obtenir l’approbation des membres de votre communauté, y compris les personnes touchées par la politique.

Prenez note des mesures que vous prenez pendant le processus d’approbation. Idéalement, vous aurez un processus d’approbation et de documentation uniforme que vous pourrez utiliser chaque fois que vous créez une politique.

Faire approuver le principe de la politique de logement

Il est recommandé à cette étape-ci de n’obtenir qu’une approbation de principe de la politique. Cela signifie que les dirigeants de votre communauté sont satisfaits de l’approche adoptée.

Soyez prêts à expliquer aux dirigeants tous les aspects de la politique proposée. Ils auront probablement beaucoup de questions à poser. Tentez d’anticiper ces questions et préparez vos réponses.

Ne vous découragez pas si on vous demande d’apporter beaucoup de modifications ou d’obtenir plus de renseignements. Très souvent, les ébauches de politiques doivent être modifiées plusieurs fois avant d’obtenir une approbation de principe. La politique de logement est un document important. Vous voudrez donc qu’il soit le meilleur possible pour votre communauté.

Examen juridique de la politique de logement

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Une fois la politique approuvée en principe, vous devrez peut-être la transmettre à votre avocat. Cela est particulièrement nécessaire pour les politiques qui contiennent des procédures sur le non-paiement des loyers. Votre avocat pourrait demander que certaines mesures envisagées soient révisées. Il pourrait aussi indiquer les modifications nécessaires afin que les mesures puissent être appliquées efficacement. L’examen juridique peut être long, mais c’est une étape importante.

Obtenir l’approbation finale

Vous y êtes presque. Lorsque votre avocat sera satisfait de la politique, transmettez-la au chef, au conseil et au personnel du logement pour approbation finale. (Si cela est nécessaire, transmettez-la aussi aux membres de la communauté pour approbation finale). Demandez-leur aussi d’approuver votre plan d’application et de fixer une date d’entrée en vigueur de la politique.

Pour plus d’informations, contactez votre spécialiste du Logement des Premières nations.

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Date de publication : 31 mars 2018